COMMENT BÉNÉFICIER DES AIDES ?

Les seniors peuvent bénéficier de 2 types d’aides pour la téléassistance : l’aide indirecte, c’est à dire la réduction d’impôt; et l’aide directe, qui est la prise en charge d’une partie du coût de l’abonnement mensuel ou des frais d’installation.

Les aides fiscales

Si vous payez l’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire de votre impôt 50% de vos dépenses. Les montants pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt sont les dépenses effectuées l’année précédant l’année de déclaration.

Pour en bénéficier :

  • Faites appel à un service d’aide à domicile, employez directement une aide à domicile, et équipez le senior d’un système de Téléassistance,
  • Payez des impôts.

Attention : les montants pris en compte pour la réduction fiscale sont plafonnés, les plafonds annuels sont fixés à :

  • 12 000 €, majorés de 1 500€ par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €,
  • 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie,
  • 15 000 € au lieu de 12 000 € pour la première année, si vous employez directement une aide à domicile.

Si vous bénéficiez de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), ou que vous bénéficiez d’autres aides financières, la réduction d’impôt s’applique sur le montant restant à votre charge.

Les principaux dispositifs

  • Les aides complémentaires des conseils départementaux (ex généraux) ou des communes
  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Les aides des caisses de retraite principale :

Le Carsat pour les salariés (régime général), le RSI pour les indépendants et la MSA pour les agriculteurs. Elle met en place des plans d’aides personnalisés aux personnes âgées. Chaque plan d’aide est adapté aux conditions de vie et au degré d’autonomie de la personne âgée.

La Carsat de votre région peut vous attribuer une aide financière à la Téléassistance pour un montant maximum de 200€ par an. Attention : pour bénéficier de l’aide, l’accord Carsat doit impérativement être donné avant la souscription.

Conditions d’attribution de l’aide pour la téléassistance :

  • Etre âgé de 70 ans au moins et relever, à titre majoritaire, du régime général,
  • La situation de la personne, doit motiver la mise en place de la Téléassistance
  • Les ressources mensuelles doivent être inférieures à la 7ème tranche du barème national Carsat

Les aides des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Les complémentaires santé peuvent aider ponctuellement leur adhérant dans le cadre de leur politique d’action sociale.

Cette aide est accordée sous conditions de ressources, dans des aspects non pris en compte par leur contrat santé. Chaque complémentaire santé a sa propre politique d’action sociale. Les demandes des adhérents sont étudiées lors d’une commission d’action sociale.

Les aides complémentaires des conseils départementaux (ex généraux) ou des communes

Ces aides sont attribuées au cas par cas, en fonction de la situation et des difficultés sociales de la personne.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

C’est une allocation qui est destinée aux personnes âgée, qui en plus des soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA peut être accordée à des personnes hébergées à domicile ou en établissement.

Conditions d’éligibilité

  • Etre âgé de 60 ans ou plus,
  • Etre en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
  • Résider de façon stable et régulière en France,
  • Pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.
Comment faire une demande d’APA ?

Le dossier de demande peut être retiré auprès du Conseil Départemental, mais d’autres points d’information locaux peuvent le communiquer :

  • Les CLIC et autres lieux d’information dédiés aux personnes âgées,
  • Les CCAS,
  • Les organismes de sécurité sociale, les mutuelles,
  • Les services d’aide à domicile.

Une fois la demande envoyée, une équipe médico-sociale (ou un organisme mandaté par le Conseil Départemental) contacte la personne âgée pour convenir d’un rendez-vous.

Lors de ce rendez-vous au domicile de la personne, un ou des professionnels évaluent ses besoins. Le professionnel en charge de l’évaluation étudie la situation globale de la personne (son mode de vie, l’implication de son entourage…), dans le but d’élaborer un plan d’aide.

Cette évaluation concerne aussi les besoins du proche aidant qui peut avoir besoin d’information, de soutien, de temps libre ou d’être relayé. Il évalue aussi le niveau de perte d’autonomie en utilisant la grille nationale nommée AGGIR et détermine à quel GIR correspond la perte d’autonomie de la personne.

Le GIR est important car il détermine si la personne peut ou non bénéficier de l’APA et il détermine aussi le montant maximum de l’aide accordée. Si le GIR est compris entre 1 et 4, un plan d’aide est adressé à l’intéresser qui à 10 jours pour l’accepter ou demander  des modifications. Sans réponse passé ce délai de 10 jours le Conseil Départemental considère que sa proposition est refusée.

Montant de l’APA 

A partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :

  • Pour le GIR 1 : 1713,08€ / mois,
  • Pour le GIR 2 : 1375,54€ / mois,
  • Pour le GIR 3 : 993,884€ / mois,
  • Pour le GIR 4 : 662,95€ / mois.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une aide destinée aux personnes qui, du fait d’un handicap, nécessite une aide dans les actes de la vie quotidienne. Elle peut prendre en charge en totalité ou une partie des dépenses liées au handicap.

Son attribution dépend :

  • Du niveau de difficulté et des besoins de la personne, en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue,
  • De son âge,
  • De son lieu de résidence : il faut résider de façon stable et régulière en France.
Conditions d’accès à la PCH
Conditions de handicap

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, parler, entendre, voir…..

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Conditions d’âge

Il faut :

  • Soit être âgé de moins de 60 ans lors de sa première demande,
  • Soit être âgé de moins de 75 ans et avoir accompli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans,
  • Soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Une situation de handicap peut survenir après 60 ans alors que l’on est retraité, dans ce cas, pour la personne relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie comme l’APA.

Conditions de revenus et participation financière des bénéficiaires :

Toute personne handicapée qui remplit les conditions d’éligibilité peut bénéficier de la PCH quels que soient ses revenus.

Les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDPAH à :

  • 100% de leur tarif si les ressources annuelles du patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96€ par an (au 1er avril 2015),
  • 80% si ses ressources sont supérieures.

Il faut résider de façon stable et régulière en France. La PCH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH et elle est versée par le conseil départemental.

La PCH permet de financer cinq types d’aides :

  • Les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne,
  • Les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap,
  • Les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport,
  • Les charges spécifiques : les dépenses permanentes et prévisibles au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : protections pour incontinence, abonnement à la téléassistance…) ou les charges exceptionnelles : les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH,
  • Les aides animalières : uniquement pour les animaux agréés.

Le montant des aides est plafonné, avec un plafond distinct pour chacun des cinq types d’aides (fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides).

Quelques exemples de plafonds au 1er janvier 2016 :

  • Pour l’aide humaine : 6h05 maximum / jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante – ou quasi constante – d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour),
  • Pour les aides techniques : 3 960€ maximum sur 3 ans,
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000€ maximum sur 10 ans,
  • Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000€ sur 5 ans ou 12 000€ sur 5 ans sous conditions,
  • Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100€ par mois pendant 10 ans.

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