La téléassistance est-elle déductible des impôts ? Ce que dit la loi

La question de la téléassistance déductible des impôts revient souvent lors de la déclaration de revenus. De nombreux particuliers souhaitent savoir si leur abonnement de téléassistance à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt ou à une réduction fiscale. 

En France, certaines dépenses de téléassistance sont considérées comme des services à la personne. Elles peuvent alors donner accès à un avantage fiscal sous conditions. Montant, plafond annuel, justificatif, attestation fiscale annuelle, case 7DB du formulaire 2042 RICI remplie : chaque détail compte. Voici les informations essentielles pour déclarer correctement vos frais de téléassistance et optimiser votre impôt sur le revenu. 

Sommaire :

La téléassistance entre dans le cadre des services à la personne

La téléassistance est déductible des impôts car elle s’inscrit dans le cadre légal des services à la personne, prévu par l’article 199 sexdecies du CGI. À ce titre, les dépenses de téléassistance à domicile ou téléassistance mobile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous condition d’éligibilité. 

Ce dispositif concerne notamment toute personne âgée ou en situation de handicap, dans une logique de maintien à domicile. Pour bénéficier du crédit d’impôt, le service doit être fourni par un prestataire agréé ou déclaré. L’abonnement, déclaré dans la case 7DB du formulaire 2042 RICI, doit être justifié par une attestation fiscale annuelle.

Téléassistance déductible des impôts : quelles dépenses sont concernées ?

La téléassistance est déductible des impôts mais uniquement pour certaines dépenses engagées dans l’année. L’abonnement mensuel au service de téléassistance constitue la principale somme éligible au crédit d’impôt. Les frais d’installation de téléassistance peuvent aussi ouvrir droit à une réduction d’impôt, sous condition. 

En revanche, l’achat définitif de matériel ou des prestations non réalisées par une entreprise agréée restent non éligibles. Et surtout, pour bénéficier de cette aide financière, conservez chaque justificatif de dépenses pour éviter tout problème lors d’un contrôle fiscal.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal ?

Pour profiter d’une téléassistance déductible des impôts, certaines conditions doivent être respectées. 

• Le bénéficiaire de la téléassistance doit être âgé, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Un proche aidant peut également bénéficier de cet avantage fiscal s’il finance le dispositif de téléassistance.
• Le service de téléassistance doit concerner la résidence principale ou secondaire du bénéficiaire, établi en France. 
• Les dépenses engagées ouvrent droit à un crédit d’impôt dans la limite d’un plafond annuel fixé à 12 000 euros, majoré selon la situation. 
• Vous devez déclarer le montant total sur votre déclaration d’impôts et conserver chaque justificatif de dépenses. 
• Le prestataire de téléassistance, déclaré comme « services à la personne », doit fournir une attestation fiscale annuelle. 
• Enfin, le crédit d’impôts concerne uniquement les dépenses engagées.

En revanche, cette aide fiscale s’avère accessible quel que soit le revenu imposable. Et même les personnes non imposables peuvent en profiter.

Quel est le montant réellement récupérable ?

La téléassistance est déductible des impôts à hauteur de 50 % de l’abonnement annuel, sous réserve d’éligibilité. Selon l’offre choisie, le montant récupérable va ainsi varier. 

Voici alors une simulation simple basée sur les solutions allovie.

Grâce au crédit d’impôt sur la téléassistance, le montant annuel est divisé par deux. L’impact sur le budget du foyer reste donc maîtrisé. Cela garantit ainsi sécurité et maintien à domicile à moindre coût.

Pourquoi choisir un service conforme pour optimiser votre avantage fiscal ?

Pour sécuriser la téléassistance déductible des impôts, choisissez un service déclaré et conforme au cadre légal des services à la personne. Un opérateur de téléassistance disposant d’un agrément garantit une prestation reconnue par l’administration fiscale. 

Vous pouvez ainsi déclarer la téléassistance sans erreur, bénéficier du crédit d’impôt associé et réduire le coût concernant votre abonnement.

Un service déclaré fournit chaque document nécessaire, indique le montant total des dépenses et facilite la déclaration d’impôts sur le site du gouvernement. 

A propos, allovie est un service déclaré, qui vous donnera le droit à une téléassistance déductible des impôts. En plus de proposer un accompagnement dédié, un conseil personnalisé et une solution fiable pour senior, parent ou ascendant en perte d’autonomie, nous vous fournirons donc une attestation fiscale annuelle relative à votre abonnement.

Comment déclarer vos frais de téléassistance aux impôts ?

Pour déclarer vos frais de téléassistance aux impôts, effectuez votre démarche lors de la déclaration en ligne sur le site officiel. Dans votre espace dédié, indiquez le montant annuel versé pour les services de téléassistance : case 7DB de votre déclaration (formulaire 2042 RICI). Et si vous payez pour un parent, vous devez remplir la case 7DL en indiquant le nombre d’ascendants pour lesquels vous engagez des dépenses. 

Vérifiez que vous ne dépassez pas le plafond annuel relatif aux services à la personne, fixé à 12 000 euros, afin de respecter la limite de déduction.

Conservez également chaque document transmis par notre société : attestation, montant annuel déductible. En cas de contrôle du trésor public, ces justificatifs évitent tout problème.

A savoir, si vous percevez l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et d’autres aides, la prise en charge versée doit être déduite du total déclaré. Et surtout, les éventuelles aides doivent être déclarées en case 7DR. En cas de doute, contactez un conseiller fiscal ou les caisses de retraite pour sécuriser votre réduction d’impôts.

Les erreurs courantes lors de la déclaration

• Déclarer le montant total sans déduire l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou une aide versée par un organisme.
• Oublier d’indiquer les sommes dans la bonne case lors de la déclaration en ligne.
• Intégrer des frais non éligibles, comme l’achat définitif de matériel.
• Ne pas conserver l’attestation fournie par le prestataire déclaré.
• Confondre réduction d’impôts et crédits d’impôt pour services à la personne.
• Dépasser le plafond annuel de 12 000 euros.
• Déclarer deux fois la même dépense engagée.
• Négliger de vérifier les informations avant validation sur le site officiel.

Peut-on cumuler d’autres aides en plus du crédit d’impôts ?

La téléassistance déductible des impôts peut se cumuler avec d’autres aides financières, sous condition. Une personne âgée ou en situation de handicap peut percevoir l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), versée par le département, pour financer une partie de l’abonnement de téléassistance à domicile. 

Les caisses de retraite, la mutuelle ou l’organisme de prévoyance proposent parfois une aide complémentaire. (voir l’article les aides financières pour la téléassistance pour en savoir plus).

Attention toutefois : seules les dépenses de téléassistance réellement engagées et réellement à charge ouvrent droit au crédit d’impôt. Le montant total déclaré doit exclure toute aide déjà versée. Vérifiez alors chaque justificatif pour optimiser votre avantage fiscal téléassistance.